DOCUMENTS REGLEMENTAIRES
- Les documents budgétaires
- Les Bulletins des Actes Administratifs (BAA)
- Les Arrêtés relatifs aux modalités de suspensions et de gestion des recours gracieux.
- Publication annuelle des rémunérations les plus élevées du Conseil Départemental.
- L’index concernant l’égalité professionnelle femmes-hommes du département de Guadeloupe
- Publication annuelle des Rapports Annuels des Délégataires Irrigation.
LES DOCUMENTS BUDGETAIRES
Le budget de la collectivité est le document dans lequel sont prévues les dépenses nécessaires à l’exécution de ses compétences, à son fonctionnement ainsi que les recettes qui les financent pour toute une année. Ce document est soumis au contrôle de légalité exercé par les services préfectoraux comme toute délibération, ainsi qu’au contrôle budgétaire exercé par la Chambre Régionale des Comptes.
LE BUDGET PRIMITIF
C’est le document qui fixe l’essentiel des dépenses et des recettes. C’est un acte de prévision pour l’année qui doit estimer toutes les recettes et dépenses de façon complète et sincère, car son équilibre est réalisé notamment en fonction des impôts directs locaux qui sont votés en cette occasion. Son vote s’opère au plus tard avant le 31 mars ou le 15 avril en cas de renouvellement de l’assemblée ; sinon dans les 15 jours suivant la transmission des éléments nécessaires par l’État.
LES DÉCISIONS MODIFICATIVES
Des événements ponctuels peuvent rendre nécessaire d’ajuster en plus ou en moins des prévisions de dépenses et de recettes. Ces ajustements peuvent s’opérer à tout moment par le biais de décisions modificatives.
Les décisions modificatives doivent être adoptées (article L. 1612-11 du CGCT) :
- Avant le 31 décembre pour les crédits d’investissement,
- Avant le 21 janvier de l’exercice suivant pour les crédits de fonctionnement afin de régler les dépenses engagées avant le 31 décembre, et pour régler les opérations d’ordre.
LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
Il est établi en cours d’année après qu’ait été voté le compte administratif de l’exercice antérieur. C’est une décision budgétaire modificative, mais sa fonction est quadruple :
- Il reprend en prévision les reports de crédits (ou restes à réaliser) de l’exercice précédent : dépenses et recettes engagées sur l’exercice précédent et non réalisées ;
- Il reprend les excédents et déficits de l’exercice précédent, assurant ainsi la liaison entre les différents exercices comptables ; En général, les reports et les reprises d’excédents et déficits font ressortir un excédent global permettant de financer des opérations nouvelles.
- Il ajuste les prévisions du budget primitif en fonction des dépenses et recettes nouvelles qui n’ont pu être prévues au budget primitif.
- Un budget supplémentaire n’est pas obligatoire. Les reports de crédits et l’inscription des excédents ou déficits peuvent se faire dès le vote du budget primitif de l’exercice suivant.
LE COMPTE ADMINISTRATIF
Il constate les dépenses et recettes exécutées sur l’exercice, en rappelant les crédits prévus. Il note les dépenses et recettes restant à réaliser (reports de crédits), et fait ressortir des excédents ou déficits.
Ces résultats seront repris sur le budget supplémentaire de l’exercice suivant.
Ce qu’il faut retenir :
Destiné à prévoir l’ensemble des recettes à mettre en recouvrement et les dépenses à effectuer, le Budget Primitif constitue la décision budgétaire la plus importante d’une Collectivité.
Il est composé de deux sections indépendantes, préparées en équilibre réel entre les recettes et les dépenses, prévues et évaluées de façon cohérente.
Il s’agit des sections :
- INVESTISSEMENT, qui enregistre les opérations permettant à la Collectivité d’accroître la valeur de son patrimoine, et
- FONCTIONNEMENT, qui regroupe les dépenses nécessaires à l’activité courante des services de la Collectivité.
En cours ou en fin d’année, lorsque cela s’avère nécessaire, un Budget Supplémentaire ou une Décision Modificative permettent de réajuster les dépenses et les recettes par rapport aux prévisions, ou de couvrir une dépense nouvelle.
Enfin, le compte administratif, document budgétaire par lequel l’Exécutif d’une Assemblée délibérante rend compte du mandat qui lui a été confié, constitue le solde d’exécution du budget.
RAPPORT DES GRANDES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
RAPPORT DES GRANDES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
RAPPORT DES GRANDES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
BUDGET PRIMITIF 2024
BUDGET PRIMITIF 2023
BUDGET PRIMITIF 2022
BUDGET PRIMITIF 2021
BULLETINS DES ACTES ADMINISTRATIFS (BAA)
Le Conseil Départemental met à votre disposition une version numérique des bulletins des actes administratifs consultables en ligne ou téléchargeables.
- Arrêtés relatifs aux modalités de suspensions et de gestion des recours gracieux
Publication annuelle des 10 rémunérations les plus élevées du CD971
Conformément à l’article 27 de la loi 2019-828 du 06 Août 2019 de transformation de la fonction publique, le Conseil Départemental de la Guadeloupe publie ici la somme des 10 rémunérations les plus élevées des agents relevant de son périmètre, des années 2018 à 2023.
« En application des articles L.132-93-3 à L.132-5 du Code général de la Fonction Publique (CGFP), issu de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, les décrets n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale et n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale sont entrés en vigueur le 15 juillet 2024.
Ils prévoient que les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents ainsi que le Centre National de la Fonction publique (CNFPT) publient désormais annuellement leur résultat en termes d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sous la forme d’un index de l’égalité professionnelle ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer, le cas échéant, les écarts constatés. Cet index est calculé sur une base de 100 points répartis sur 4 indicateurs assortis d’une pondération et d’un barème. Il est destiné à mesurer l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires et pour les contractuels, mais également le taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes, ainsi que le nombre d’agents publics du sexe sous -représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations. Les indicateurs précités sont calculés automatiquement sur la base des données sociales recueillies dans le cadre du rapport social unique (RSU) lequel est obligatoire, chaque année, depuis le 1er janvier 2021, pour toutes les collectivités et établissements publics. Ainsi, l’index se calcule avec les informations se rapportant à l’année N-1.
Au titre de 2023, l’index égalité professionnelle du Conseil Départemental de la Guadeloupe atteint le score de 95 points sur 100. »Vous pouvez télécharger l’index 2023 concernant l’égalité professionnelle femmes-hommes du département de Guadeloupe ci-dessous :
Rapports annuels délégataires service public
Conformément à l’article 1411 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Départemental de la Guadeloupe publie ici les rapports annuels du délégataire d’irrigation.
